Bâtonnets de buis Précision de L'Ongle

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 : Champ d'application

1.1 - Les présentes conditions générales de vente régissent, de manière exclusive, les relations contractuelles entre la Sarl Précision de L'ongle et toute personne (ci-après dénommée « le client ») qui passe commande sur le site Internet marchand (dénommé ci-après « le site ») via l'adresse suivante :

www.precisiondelongle.center

1.2 - Ce site est édité par la SARL PRÉCISION DE L’ONGLE  au capital de 10000 €, immatriculée au Registre du Commerce de TOULON  sous le numéro 512644170  en son établissement situé 5 rue de la fraternité 83000 Toulon.

Téléphone : 04 94 09 31 91

E-mail: contact@precisiondelongle.cente

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ARTICLE 2 : PRODUITS

Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par PRECISION DE L ONGLE . Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les caractéristiques des Produits vendus sur le Site (photographies et descriptions…) sont données à titre indicatif et peuvent varier dans le temps. Les caractéristiques et visuels sont non contractuels.

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ARTICLE 3 : CONTRAT

2.1 CONDITIONS POUR EFFECTUER UNE COMMANDE

Vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale vous permettant d'effectuer une commande sur le Site.

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2.2 ÉTAPES DE CONCLUSION DU CONTRAT

Dès la fin de saisie de votre commande, un email récapitulant les éléments de votre commande vous sera envoyé. Celui-ci vous informe, de l’enregistrement de votre commande.

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ARTICLE 4 : PRIX, DISPONIBILITÉ ET LIVRAISON

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes françaises comprises (TVA  française et autres taxes applicables), hors participation aux frais de port, aux frais de traitement de votre commande et aux frais d'emballage cadeaux.

Votre commande sera acceptée dans la limite des stocks disponibles. Chaque article présenté sur le site est normalement disponible dans nos stocks. Le délai de livraison maximal de votre commande est de 15 jours

Si malgré tout, un ou plusieurs articles présents sur votre commande venaient à être indisponibles, nous vous en informerons dans les plus courts délais.

En dépit des nombreuses vérifications effectuées régulièrement sur notre site, il se peut qu’un produit figurant sur notre site présente une erreur de prix. Cependant, ceux-ci sont vérifiés lors du traitement des commandes : si le prix corrigé est inférieur au prix affiché sur notre site, votre article vous sera adressé en tenant compte du prix le plus bas. A l’inverse, si le prix corrigé est supérieur à celui proposé sur Notre Site, Nous Vous en informeront dans les plus brefs délais, et procéderons à l’annulation de votre commande, hormis si Vous acceptez la commande au nouveau prix.

 

En dépit des nombreuses vérifications effectuées régulièrement sur notre site, il se peut qu’un produit figurant sur notre site présente une erreur de prix. Cependant, ceux-ci sont vérifiés lors du traitement des commandes : si le prix corrigé est inférieur au prix affiché sur notre site, votre article vous sera adressé en tenant compte du prix le plus bas. A l’inverse, si le prix corrigé est supérieur à celui proposé sur Notre Site, Nous Vous en informeront dans les plus brefs délais, et procéderons à l’annulation de votre commande, hormis si Vous acceptez la commande au nouveau prix.

 

ARTICLE 5 : PAIEMENT

Vous pouvez effectuer le règlement de votre commande par carte bancaire.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. En cas de règlement par carte de paiement, le montant de votre commande est débité au moment même de la validation de votre commande.

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ARTICLE 6 : DROIT DE RÉTRACTATION

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités
Vous pouvez exercer ce droit sur tous les articles achetés, restitués dans leurs emballages d’origine, sauf pour les appareils électriques et les articles lorsqu'ils ont été descellés.

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ARTICLE 7 : RETOURS

Vous disposez du droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception de votre commande. Nous retourner les articles sans avoir à justifier de motif.
En cas de livraison d'un article non conforme à votre commande ou endommagé pendant le transport, merci de bien vouloir nous contacter par mail à l’adresse contact@precisiondelongle.center, dès réception du colis.
En cas de  réception d’un produit endommagé ou non-conforme, nous nous engageons à vous retourner un produit de remplacement ou à vous rembourser l’intégralité du prix de l’article réglé lors de la commande. L’échange ou le remboursement s’effectuera dès réception du produit endommagé, dans son emballage d’origine. Ces frais de livraison seront à la charge de l’acheteur.
Si Nous acceptons de remplacer un produit endommagé ou non-conforme à Votre commande, Vous devrez Nous retourner ce produit dans les 15 jours suivant la date à laquelle Nous vous avons confirmé procéder à son remplacement.
En cas de non-respect de Votre obligation de retour du produit endommagé ou non-conforme dans ledit délai de 15 jours, Nous Nous réservons le droit de débiter sur la carte bancaire utilisée pour Votre commande, un montant équivalent au prix (auquel la TVA est ajoutée) du produit endommagé ou non-conforme que Vous ne Nous avez pas retourné. Dans ce cas, une seconde vente sous condition suspensive sera considérée comme ayant été réalisée par Nous. Cette condition suspensive sera satisfaite si à l'expiration du délai de 15 jours suivant la date à laquelle Nous Vous avons adressé un produit de remplacement, le produit endommagé ou non-conforme ne Nous est pas retourné.

ARTICLE 8 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Notre société se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix en principal, et des intérêts le cas échéant. Les marchandises resteront la propriété de la société venderesse jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais l’acquéreur en deviendra responsable dès l’heure remise matériel, le transport de possession entraînant des risques. 
Dans l’hypothèse d’un paiement partiel ou d’un défaut complet de paiement, la reprise du matériel pourra s’opérer conformément aux dispositions légales en vigueur. Cette reprise pourra intervenir même en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens de l’acheteur.

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ARTICLE 9 : GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes. Vous êtes informé que la société SARL PRECISION DE L ONGLE ,  en son établissement, 5 rue de la farternite est le  garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.

Dans le cadre de la Garantie légale de conformité :

• vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,

• vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation,

• vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant les six mois suivants la délivrance du bien.Ce délai sera porté, à compter du 18 mars 2016, a 24 mois, sauf pour les biens d’occasion.

• La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

 

Par ailleurs, vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

 

 

Reproduction des articles L. 211-4, L. 211-5, L. 211-12 et L. 2011-16 du code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil, conformément à l'article L. 211-15 du code de la consommation :

- Article L211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

- Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Article L211-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

- Article L211-16 du Code de la Consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

- Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

- Article 1648 al 1er du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

En cas de panne pendant la période de la garantie constructeur, merci de bien vouloir nous contacter (Voir Article 7).
Nous déclinons toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.
Notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.
Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez nos fournisseurs, ou en cas de retard de la société responsable du transport.
En cas de réception d’un colis endommagé, Vous devez exercer votre droit de réserve auprès du transporteur.
En cas de non livraison, vous devez vous manifester auprès de notre société. 
En cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des articles sur notre Site, textes et illustrations, et les articles commandés, notre responsabilité ne sera pas engagée.

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Nous mettons en œuvre tous les moyens dont Nous disposons pour assurer les prestations objets des présentes Conditions générales de vente. Nous sommes responsables de tout dommage direct et prévisible au moment de l'utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente entre Nous et Vous. En aucun cas Nous n'encourrons de responsabilité pour pertes commerciales, de bénéfices, de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de l'utilisation du Site ou de la conclusion du